Préambule
Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre :
La société : Oomylab
Adresse : 19 rue Dean 29000 Quimper – représentée par Blandine TABORD ULCE en qualité de Gérant.
Et d’autre part, les personnes souhaitant effectuer l’achat d’une prestation autour de la formulation cosmétique ci-après dénommées « Client ». Toute prise de commande suppose la consultation et l’acceptation des présentes conditions. Le Client déclare être majeur et avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions et souscrire ainsi des contrats en droit français.
1. CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ACCORD
Les conditions suivantes sont valables pour toutes les offres et livraisons de formules actuelles et futures. Ces conditions sont considérées comme acceptées une fois la commande passée. Toute dérogation aux présentes conditions générales ne sera reconnue valable que si elle est approuvée par écrit par Oomylab.
Ces conditions générales peuvent être modifiées à tout moment à la seule discrétion de Oomylab.
2. DÉFINITION
2.1 Fabrication du produit
Le produit est constitué d’un mélange selon les spécifications fournies par l’acheteur ou Oomylab ou à la demande de l’acheteur. Les composants nécessaires sont livrés par l’acheteur à Oomylab ou préalablement sélectionnés et contrôlés par Oomylab.
2.2 Conditionnement du produit
Le produit livré peut-être un produit à conditionner par Oomylab ou d’un produit fabriqué par Oomylab elle-même, dans l’emballage choisi par l’acheteur ou dans l’emballage sélectionné et contrôlé par Oomylab.
3. DESCRIPTION ET SÉCURITÉ DE FONCTIONNEMENT
Oomylab s’engage à réaliser la fabrication et le remplissage en respectant la norme ISO 22716.
L’acheteur garantit que la description des matériaux livrés ou qu’il a commandés (matière première et emballage) a été vérifiée.
Oomylab n’est pas responsable de la stabilité des produits et de la sécurité de fonctionnement des produits livrés par l’acheteur ou commandés par lui-même.
L’acheteur doit immédiatement informer Oomylab de toute modification des spécifications existantes des matériaux qu’il livre.
4.COMMANDE
Présentation
L’ensemble des prestations proposé par Oomylab sont à destination des professionnel(le)s afin de créer une marque de cosmétique naturelle. Le catalogue des Offres est accessible sur le site Internet.
Dans ce cas, la procédure de commande est la suivante :
Le Client doit d’abord sélectionner l’offre qui l’intéresse parmi celles proposées par Oomylab.
Le Client peut soit prendre contact avec le laboratoire pour obtenir plus d’informations ou renseigner ses coordonnées sur le formulaire prévu à cet effet pour établir le bon de commande.
La commande ne pourra être validée qu’à la condition que le Client ait accepté les présentes CGV.
Le fait de passer commande implique une adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV. Ainsi, pour toutes commandes effectué sur le site wwww.oomylab.com, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV, les accepter totalement, sans restriction ni réserve, et renoncer à se prévaloir, le cas échéant, de ses propres conditions générales d’achat ou de tout autre document contractuel.
Les présentes CGV font en conséquence la loi des parties et prévalent donc sur toute autre version et tout document contraire. Le Client reconnaît à cet effet que, préalablement à la signature du bon de commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part de l’entreprise lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre de services à ses besoins
A réception du bon de commande et des conditions générales signées par le client, et sous réserve de disponibilité, Oomylab valide la commande par sa signature. Oomylab se réserve le droit d’annuler la commande ou de reporter le début du contrat si l’acompte indiqué sur le bon de commande ne lui est pas parvenu dans un délai de 5-15 jours ouvrés à partir de la validation de la commande.
5. GARANTIE DE PRIX
Les prix sont garantis à partir de la validation de la commande. Aucune modification de prix ne sera applicable par la suite. Les prix comprennent le prix de la prestation conclue et de ses options, la TVA si assujettie.
6. DÉLAIS DE LIVRAISON
La réalisation des projets, tous types confondus, se calcul à partir de la date de réception du paiement. Les délais s’allongent si le paiement ou du chèque de banque n’est pas reçu dans les 72h après Signature du contrat, si les différents documents demandés par Oomylab nécessaires à la réalisation du projet ne sont pas transmis.
Le processus peut varier en fonction du nombre de produits, du temps nécessaire à la R&D et / ou du délai de livraison des matériaux / emballages spéciaux. Cependant, dès la réception de l’acompte, Oomylab s’engage, en fonction de difficulté du projet, à le réaliser sur une plage de 5 à 9 mois (tests et dossier réglementaires compris).
7. PRESTATION DES FORMALITÉS OBLIGATOIRES
Les prestations comprennent la gestion administrative du dossier et les démarches réglementaires. Oomylab se réserve la possibilité de facturer tout ou partie de cette prestation ou de l’offrir à son client.
Dans le cas où cette prestation était offerte mais finalement pas intégralement réalisée, Oomylab ne serait tenu de rembourser le client sous aucun prétexte.
8. PAIEMENT
A l’acceptation du bon de commande, le client s’acquitte dans les 5-10 jours d’un montant de:
- 30% pour toutes création de formule sur-mesure
- 650 à 2000€ euros, en fonction du nombre de formule, pour une personnalisation de formule.
Ce qui servira de garantie à Oomylab. Les modes de paiement acceptés pour le solde restant dû sont les suivants :
- Chèque de banque
- Virement
- Espèces jusqu’à 1 000 €
- Carte bancaire
Les prix de Oomylab sont exprimés en HT et en euros… Un client qui n’a pas payé dans les délais de la facture est en défaut de paiement de sa dette financière et devra payer des intérêts de pénalité de 40€.
En cas d’augmentation des coûts en cours de production, Oomylab est autorisée à ajuster ses prix en conséquence.
9. ASSURANCE
Tous les produits sont couverts par une police d’assurance responsabilité civile générale sans frais supplémentaires pour vous.
Par contre Oomylab dégage toute responsabilité en cas de sinistre intervenant après la livraison.
10. INSPECTION DES MARCHANDISES
- Avant fabrication
Oomylab n’est pas responsable des vices cachés des matières premières livrées par l’acheteur à Oomylab. Dans Le cas où Oomylab achète les matières premières, Oomylab s’assure de la qualité de produit entrant ou sortant.
- Après fabrication
L’acheteur ou le destinataire des marchandises, comme indiqué par le premier point, doit vérifier les marchandises à la réception et présenter ses réclamations écrites dans les 14 jours, après quoi les marchandises seront considérées comme acceptées.
La garantie fournie est limitée à la livraison de remplacement ou à une juste réduction de prix. Seule Oomylab a le droit de choisir entre le remplacement et la réduction de prix. Oomylab décline toute responsabilité en cas de dommage léger causé par elle-même. En cas de réclamation ou de dommage grave, la responsabilité de Oomylab se prescrit par un an à compter du remplissage. Le stockage et la manipulation correcte du produit sont dans tous les cas présumés.
11. RESPONSABILITE DES DISPOSITIONS LÉGALES
L’acheteur est responsable du respect des dispositions légales concernant les matériaux fournis par lui à Oomylab ainsi que les matériaux et / ou types d’emballage commandés à Oomylab.
Il fournit notamment les informations nécessaires au client (en ce qui concerne la combustibilité, la toxicité, la réglementation, la protection des consommateurs, etc.).
Oomylab s’engage à fournir les informations nécessaires à cet effet. Sauf accord écrit contraire, la situation en matière de brevets doit être clarifiée et défendue par l’acquéreur.
12. CONDITIONS DE LIVRAISON
Les conditions de livraison doivent être convenues séparément pour chaque commande. Les contrats conclus avec un délai doivent être exécutés dans un délai d’un an à compter de la date de signature du contrat. En cas de difficultés imprévisibles, les délais de livraison peuvent être prolongés par Oomylab. Toute réclamation financière pour dommage direct ou consécutif est expressément exclue.
13. ANNULATION EN CAS DE CIRCONSTANCES IMPRÉVUES
En cas de circonstances ou d’événements imprévus pour lesquels Oomylab n’est pas responsable (ex: pénurie de matières premières, émeutes, guerre, grèves, retards de sous-traitants, etc.) qui empêchent ou retardent la livraison ou donnent lieu à des augmentations de prix à ce moment-là de fabrication, Oomylab se réserve le droit, sans obligation de dédommagement, de résilier le contrat en tout ou partie en écrivant à l’acheteur, si ce dernier n’accepte pas les augmentations de prix en raison de ces circonstances ou n’accepte pas une prolongation du délai de livraison.
14. FRAIS DE TRANSPORT ET D’ENTREPOSAGE
Les prix Oomylab sont valables au départ du laboratoire. Les bénéfices et risques des marchandises fournies passent au client au moment où les marchandises sont à la disposition de l’acheteur. Le transport est effectué aux risques et périls du client. Il appartient au client de donner les instructions et commandes appropriées relatives au transport.
Les produits fabriqués par Oomylab ne seront pas stockés gratuitement au-delà de deux semaines. Au-delà, le stockage sera facturé par mois et par nombre de produits.
15. LE DROIT A LA RÉTRACTATION ET SES MODALITÉS
Le client peut se rétracter sans motifs dans un délai de 14 jours calendaires révolus à compter du jour de l’acceptation de l’offre de contrat paiement plusieurs fois. Afin de permettre l’exercice de ce droit de rétractation, le client pourra transmettre au laboratoire Oomylab, un lettre recommandé avec accusé de réception.
Les notifications doivent être envoyées aux adresses indiquées au début du présent Accord ou à toute autre adresse que l’une ou l’autre des Parties peut préciser par écrit.
En cas d’exercice de son droit de rétractation, le client n’est plus tenu par le contrat de location.
Modèle de formulaire de rétractation
Modèle à envoyer uniquement en cas de rétractation, soit par courrier (de préférence RAR) à l’adresse indiqué en dans le préambule, soit par mail à blandine@oomylab.com
Oomylab accusera réception de la rétractation.
“Je/nous vous notifie(ons) par la présente ma/notre rétractation du contrat N° XXX (Numéro du contrat) portant sur la vente du véhicule, commandé le XX/XX/XX, livré le XX/XX/XX,
Nom(s) /Prénom(s) : XXX
Adresse : XXX
Signature (si notification sur papier) :
Date: XX/XX/XX”
16. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Oomylab détient seul les droits intellectuels afférents aux informations qu’il transmet au client ; de sorte que la totalité des supports, formulaires et autres, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, orale…) utilisés dans le cadre de la commande, demeure sa propriété exclusive.
L’ensemble des supports de travail réalisés par Oomylab étant protégé par des droits de propriété intellectuelle, il est réservé au seul usage interne du Client et il n’a pas vocation à être diffusé ou réutilisé, en totalité ou en partie.
Le Client s’interdit en conséquence d’utiliser, reproduire, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, d’adapter, de modifier, de traduire, de représenter, de commercialiser ou de diffuser à des membres de son personnel non participants ou à des tiers les supports de cours ou autres ressources pédagogiques mis à sa disposition sans l’autorisation expresse et écrite de Oomylab ou de ses ayants droit.
Le Client s’engage à ne porter en aucun cas atteinte directement ou indirectement par l’intermédiaire de tiers, aux droits de propriété intellectuelle de Oomylab ou encore aux éléments distinctifs de Oomylab.
À ce titre, afin de respecter la propriété intellectuelle, il est rappelé au Client qu’il est strictement interdit de modifier ou supprimer la mention de copyright au profit de Oomylab figurant sur les supports de communication qu’il sera amené à recevoir ou à consulter.
17. CONFIDENTIALITÉ
Oomylab s’engage à conserver la confidentialité la plus stricte sur toutes les informations qu’il sera amené à recevoir du Client et des Participants dans le cadre de la réalisation des Formations.
18. COMMUNICATION
Le Client accepte d’être cité par Oomylab comme Client de l’offre de services dans le cadre de son activité commerciale, aux frais de Oomylab. À cet effet et nonobstant les stipulations de l’article 13 ci-dessus, Oomylab l’Organisme de formation peut mentionner le nom du Client, ainsi qu’une description objective de la nature des prestations ou tout ou partie du résultat de ses évaluations et témoignages, dans les listes de ses références dans le but d’une communication externe comme interne.
19. INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
Dans le cadre de la souscription de manière générale, dans le cadre de ses échanges avec Oomylab, le Client est amené à communiquer un certain nombre de données personnelles le concernant ou concernant les Participants, comme par exemple des noms, prénoms, adresses email, numéros de téléphone. Ces données sont collectées afin de garantir au Client une utilisation optimale des données.
Elles peuvent également être utilisées par Oomylab pour informer le Client des offres proposées. Ces données ne sont conservées par Oomylab que pour la durée nécessaire à la réalisation des finalités précitées. Le Client et les Participants sont avisés qu’ils disposent d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification et de suppression des données les concernant.
Pour l’exercer, il leur suffit de contacter Oomylab via une demande en ligne (blandine@oomylab.com) ou par courrier à : Blandine ULCE- Oomylab – 19 Rue Dean – France, en indiquant le nom, prénom et adresse et en justifiant de son identité.